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1959081704 BE

1959081704 17 AOUT 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 instituant des commissions paritaires régionales pour le commerce de combustibles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959081704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959081704 17 AOUT 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 instituant des commissions paritaires régionales pour le commerce de combustibles Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 instituant des commissions paritaires régionales pour le commerce de combustibles

Publication: 9 septembre 1959

Numéro: 1959081704

page: 888888

Dossier numéro: 1959-08-17/

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