1959081013
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1959081013 10 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juin 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 7 juin 1956 de la même commission concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les boulangeries artisanales, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifiée par la décision du 23 mars 1959, rendues obligatoires respectivement par les
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959081013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959081013 10 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juin 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 7 juin 1956 de la même commission concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les boulangeries artisanales, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifiée par la décision du 23 mars 1959, rendues obligatoires respectivement par les
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10 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juin 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 7 juin 1956 de la même commission concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les boulangeries artisanales, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifiée par la décision du 23 mars 1959, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 8 juillet 1957 et 5 juin 1959
Publication: 9 septembre 1959
Numéro: 1959081013
page: 888888
Dossier numéro: 1959-08-10/