1959081012
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1959081012 10 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 14 décembre 1956 de la même commission concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie industrielle, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifiée par la décision du 7 juillet 1958, rendues obligatoires respectivement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959081012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959081012 10 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 14 décembre 1956 de la même commission concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie industrielle, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifiée par la décision du 7 juillet 1958, rendues obligatoires respectivement
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10 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 14 décembre 1956 de la même commission concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie industrielle, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifiée par la décision du 7 juillet 1958, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 13 juillet 1957 et 16 janvier 1959
Publication: 9 septembre 1959
Numéro: 1959081012
page: 888888
Dossier numéro: 1959-08-10/