1959081010
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1959081010 10 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1959, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et de jardins
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959081010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959081010 10 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1959, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et de jardins
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10 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1959, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et de jardins
Publication: 29 août 1959
Numéro: 1959081010
page: 888888
Dossier numéro: 1959-08-10/