1959080802
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1959080802 8 AOUT 1959. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles, le 24 octobre 1957, modifiant les articles 26 et 30 du Traité signé à La Haye, le 5 novembre 1842 (pilotage sur le canal de Terneuzen)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959080802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959080802 8 AOUT 1959. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles, le 24 octobre 1957, modifiant les articles 26 et 30 du Traité signé à La Haye, le 5 novembre 1842 (pilotage sur le canal de Terneuzen)
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8 AOUT 1959. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles, le 24 octobre 1957, modifiant les articles 26 et 30 du Traité signé à La Haye, le 5 novembre 1842 (pilotage sur le canal de Terneuzen)
Publication: 17 septembre 1959
Numéro: 1959080802
page: 6618
Dossier numéro: 1959-08-08/