1959080418
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1959080418 4 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant la validité de la décision du 14 janvier 1958 de la même commission, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du lait et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959080418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959080418 4 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant la validité de la décision du 14 janvier 1958 de la même commission, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du lait et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
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4 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant la validité de la décision du 14 janvier 1958 de la même commission, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du lait et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
Publication: 26 août 1959
Numéro: 1959080418
page: 888888
Dossier numéro: 1959-08-04/