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1959080410 BE

1959080410 4 AOUT 1959. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 9 de la loi du 28 avril 1958 portant approbation du Traité germano-belge signé le 24 septembre 1956

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959080410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959080410 4 AOUT 1959. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 9 de la loi du 28 avril 1958 portant approbation du Traité germano-belge signé le 24 septembre 1956 Ouvrir la source officielle

4 AOUT 1959. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 9 de la loi du 28 avril 1958 portant approbation du Traité germano-belge signé le 24 septembre 1956

Publication: 15 septembre 1959

Numéro: 1959080410

page: 6562

Dossier numéro: 1959-08-04/

Erratum : Publication du 30 septembre 1959, ERRATUM

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