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1959072702 BE

1959072702 27 JUILLET 1959. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959072702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1959. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs

Publication: 12 août 1959

Numéro: 1959072702

page: 888888

Dossier numéro: 1959-07-27/

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