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1959072701 BE

1959072701 27 JUILLET 1959. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959072701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1959. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 6 août 1959

Numéro: 1959072701

page: 888888

Dossier numéro: 1959-07-27/

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