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1959072504 BE

1959072504 25 JUILLET 1959. - Loi portant modification de l'article 20 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959072504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUILLET 1959. - Loi portant modification de l'article 20 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive

Publication: 6 août 1959

Numéro: 1959072504

page: 5631

Dossier numéro: 1959-07-25/

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