1959072302
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1959072302 23 JUILLET 1959. - ARRETE ROYAL transférant au Ministère des Communications le Commissariat du Gouvernement à l'Emigration et modifiant l'arrêté royal du 25 février 1924 portant le règlement sur le transport des émigrants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959072302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959072302 23 JUILLET 1959. - ARRETE ROYAL transférant au Ministère des Communications le Commissariat du Gouvernement à l'Emigration et modifiant l'arrêté royal du 25 février 1924 portant le règlement sur le transport des émigrants
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23 JUILLET 1959. - ARRETE ROYAL transférant au Ministère des Communications le Commissariat du Gouvernement à l'Emigration et modifiant l'arrêté royal du 25 février 1924 portant le règlement sur le transport des émigrants
Publication: 24 août 1959
Numéro: 1959072302
page: 6019
Dossier numéro: 1959-07-23/30