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1959072002 BE

1959072002 20 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de l'accord, signé à Bruxelles, le 6 juin 1957, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire Hongroise, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalises en Hongrie, signé à Budapest, le 1er février 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959072002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959072002 20 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de l'accord, signé à Bruxelles, le 6 juin 1957, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire Hongroise, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalises en Hongrie, signé à Budapest, le 1er février 1955 Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de l'accord, signé à Bruxelles, le 6 juin 1957, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire Hongroise, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalises en Hongrie, signé à Budapest, le 1er février 1955

Publication: 8 octobre 1959

Numéro: 1959072002

page: 7194

Dossier numéro: 1959-07-20/

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