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1959071801 BE

1959071801 18 JUILLET 1959. - LOI instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959071801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUILLET 1959. - LOI instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

Publication: 29 août 1959

Numéro: 1959071801

page: 6201

Dossier numéro: 1959-07-18/30

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