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1959071607 BE

1959071607 16 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1955 établissant une taxe sur la délivrance des documents visés à l'article 25 de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959071607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959071607 16 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1955 établissant une taxe sur la délivrance des documents visés à l'article 25 de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1955 établissant une taxe sur la délivrance des documents visés à l'article 25 de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951

Publication: 29 juillet 1959

Numéro: 1959071607

page: 888888

Dossier numéro: 1959-07-16/

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