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1959071606 BE

1959071606 16 JUILLET 1959. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République française, fixant de nouvelles limites d'exploitation entre les charbonnages situés de part et d'autre de la frontière, sous les communes de Bernissart en Belgique et Saint-Aybert en France, signé à Bruxelles, le 6 septembre 1957

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959071606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959071606 16 JUILLET 1959. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République française, fixant de nouvelles limites d'exploitation entre les charbonnages situés de part et d'autre de la frontière, sous les communes de Bernissart en Belgique et Saint-Aybert en France, signé à Bruxelles, le 6 septembre 1957 Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1959. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République française, fixant de nouvelles limites d'exploitation entre les charbonnages situés de part et d'autre de la frontière, sous les communes de Bernissart en Belgique et Saint-Aybert en France, signé à Bruxelles, le 6 septembre 1957

Publication: 9 septembre 1959

Numéro: 1959071606

page: 6414

Dossier numéro: 1959-07-16/

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