1959071602
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1959071602 16 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Washington, le 22 août 1957, complémentaire à la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959071602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959071602 16 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Washington, le 22 août 1957, complémentaire à la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948
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16 JUILLET 1959. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Washington, le 22 août 1957, complémentaire à la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948
Publication: 5 août 1959
Numéro: 1959071602
page: 5606
Dossier numéro: 1959-07-16/