Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1959071503 BE

1959071503 15 JUILLET 1959. - Loi tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959071503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959071503 15 JUILLET 1959. - Loi tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1959. - Loi tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité

Publication: 28 juillet 1959

Numéro: 1959071503

page: 5428

Dossier numéro: 1959-07-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →