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1959071405 BE

1959071405 14 JUILLET 1959. - Loi modifiant l'article 18, troisième alinéa, de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946 concernant l'urbanisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959071405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1959. - Loi modifiant l'article 18, troisième alinéa, de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946 concernant l'urbanisation

Publication: 6 août 1959

Numéro: 1959071405

page: 888888

Dossier numéro: 1959-07-14/

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