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1959071404 BE

1959071404 14 JUILLET 1959. - Loi abrogeant l'arrêté-loi du 24 septembre 1942, portant modifications et compléments à la législation du Congo belge et du Rwanda-Burundi sur l'organisation judiciaire, la compétence et la procédure en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959071404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959071404 14 JUILLET 1959. - Loi abrogeant l'arrêté-loi du 24 septembre 1942, portant modifications et compléments à la législation du Congo belge et du Rwanda-Burundi sur l'organisation judiciaire, la compétence et la procédure en matière répressive Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1959. - Loi abrogeant l'arrêté-loi du 24 septembre 1942, portant modifications et compléments à la législation du Congo belge et du Rwanda-Burundi sur l'organisation judiciaire, la compétence et la procédure en matière répressive

Publication: 1 août 1959

Numéro: 1959071404

page: 5546

Dossier numéro: 1959-07-14/

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