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1959071302 BE

1959071302 13 JUILLET 1959. - Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, en vue de combattre l'évasion fiscale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959071302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1959. - Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, en vue de combattre l'évasion fiscale

Publication: 27 juillet 1959

Numéro: 1959071302

page: 5387

Dossier numéro: 1959-07-13/30

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