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1959071301 BE

1959071301 13 JUILLET 1959. - Loi modifiant l'article 52 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959071301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1959. - Loi modifiant l'article 52 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

Publication: 27 juillet 1959

Numéro: 1959071301

page: 5386

Dossier numéro: 1959-07-13/

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