1959071002
BE
BE
1959071002 10 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959071002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959071002 10 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises
Ouvrir la source officielle
10 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises
Publication: 15 juillet 1959
Numéro: 1959071002
page: 88888
Dossier numéro: 1959-07-10/