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1959071001 BE

1959071001 10 JUILLET 1959. - Arrêté royal relatif au remembrement légal de biens ruraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959071001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1959. - Arrêté royal relatif au remembrement légal de biens ruraux

Publication: 20 juillet 1959

Numéro: 1959071001

page: 5290

Dossier numéro: 1959-07-10/

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