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1959070802 BE

1959070802 8 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951, concernant les accises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959070802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951, concernant les accises

Publication: 25 juillet 1959

Numéro: 1959070802

page: 5361

Dossier numéro: 1959-07-08/

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