Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1959070711 BE

1959070711 7 JUILLET 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 janvier 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, relative a la fixation des salaires minimums dans l'industrie du papier et du carton et au rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959070711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959070711 7 JUILLET 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 janvier 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, relative a la fixation des salaires minimums dans l'industrie du papier et du carton et au rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 janvier 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, relative a la fixation des salaires minimums dans l'industrie du papier et du carton et au rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 26 août 1959

Numéro: 1959070711

page: 888888

Dossier numéro: 1959-07-07/

Erratum : Publication du 1 octobre 1959, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →