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1959070602 BE

1959070602 6 JUILLET 1959. - Loi prononçant la dissolution de l'Office des Séquestres et complétant la législation relative aux séquestres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959070602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1959. - Loi prononçant la dissolution de l'Office des Séquestres et complétant la législation relative aux séquestres

Publication: 3 août 1959

Numéro: 1959070602

page: 5574

Dossier numéro: 1959-07-06/

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