Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1959063001 BE

1959063001 30 JUIN 1959. - Loi portant à trois le nombre des juges au tribunal de police d'Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959063001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959063001 30 JUIN 1959. - Loi portant à trois le nombre des juges au tribunal de police d'Anvers Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1959. - Loi portant à trois le nombre des juges au tribunal de police d'Anvers

Publication: 9 juillet 1959

Numéro: 1959063001

page: 5030

Dossier numéro: 1959-06-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →