1959062607
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1959062607 26 JUIN 1959. - Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Vilvorde, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959062607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959062607 26 JUIN 1959. - Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Vilvorde, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes
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26 JUIN 1959. - Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Vilvorde, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes
Publication: 15 août 1959
Numéro: 1959062607
page: 5860
Dossier numéro: 1959-06-26/