1959062606
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1959062606 26 JUIN 1959. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n°138 du 26 février 1935 réglant l'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1935 limitant et règlementant la vente avec primes et abrogeant l'article 2 de l'arrêté royal du 12 novembre 1935 organisant le contrôle en vue de l'application des arrêtés royaux limitant et réglementant la vente avec primes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959062606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959062606 26 JUIN 1959. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n°138 du 26 février 1935 réglant l'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1935 limitant et règlementant la vente avec primes et abrogeant l'article 2 de l'arrêté royal du 12 novembre 1935 organisant le contrôle en vue de l'application des arrêtés royaux limitant et réglementant la vente avec primes
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26 JUIN 1959. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n°138 du 26 février 1935 réglant l'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1935 limitant et règlementant la vente avec primes et abrogeant l'article 2 de l'arrêté royal du 12 novembre 1935 organisant le contrôle en vue de l'application des arrêtés royaux limitant et réglementant la vente avec primes
Publication: 11 août 1959
Numéro: 1959062606
page: 888888
Dossier numéro: 1959-06-26/
Erratum : Publication du 24 février 1960, ERRATUM