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1959062401 BE

1959062401 24 JUIN 1959. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 28 octobre et 12 décembre 1955, concernant l'octroi de certains privilèges à la Communauté européenne du charbon et de l'acier et aux missions accréditées auprès de la Communauté

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959062401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959062401 24 JUIN 1959. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 28 octobre et 12 décembre 1955, concernant l'octroi de certains privilèges à la Communauté européenne du charbon et de l'acier et aux missions accréditées auprès de la Communauté Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1959. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 28 octobre et 12 décembre 1955, concernant l'octroi de certains privilèges à la Communauté européenne du charbon et de l'acier et aux missions accréditées auprès de la Communauté

Publication: 7 août 1959

Numéro: 1959062401

page: 5650

Dossier numéro: 1959-06-24/

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