1959062216
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1959062216 22 JUIN 1959. - Arrêté royal fixant pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement ainsi que dans leurs dépôts, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959062216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959062216 22 JUIN 1959. - Arrêté royal fixant pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement ainsi que dans leurs dépôts, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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22 JUIN 1959. - Arrêté royal fixant pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement ainsi que dans leurs dépôts, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 29 juin 1959
Numéro: 1959062216
page: 4814
Dossier numéro: 1959-06-22/