1959062214
BE
1959062214 22 JUIN 1959. - Arrêté royal. - Organisations judiciaires. - Répartition des cantons de justice de paix, d'après leur population
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959062214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959062214 22 JUIN 1959. - Arrêté royal. - Organisations judiciaires. - Répartition des cantons de justice de paix, d'après leur population
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22 JUIN 1959. - Arrêté royal. - Organisations judiciaires. - Répartition des cantons de justice de paix, d'après leur population
Publication: 17 août 1959
Numéro: 1959062214
page: 888888
Dossier numéro: 1959-06-22/