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1959062214 BE

1959062214 22 JUIN 1959. - Arrêté royal. - Organisations judiciaires. - Répartition des cantons de justice de paix, d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959062214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 JUIN 1959. - Arrêté royal. - Organisations judiciaires. - Répartition des cantons de justice de paix, d'après leur population

Publication: 17 août 1959

Numéro: 1959062214

page: 888888

Dossier numéro: 1959-06-22/

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