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1959062209 BE

1959062209 22 JUIN 1959. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat un emprunt de 200 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959062209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1959. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat un emprunt de 200 millions de francs

Publication: 7 juillet 1959

Numéro: 1959062209

page: 888888

Dossier numéro: 1959-06-22/

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