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1959062203 BE

1959062203 22 JUIN 1959. - LOI relatif aux droits de la femme mariée séparée de biens

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959062203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1959. - LOI relatif aux droits de la femme mariée séparée de biens

Publication: 26 juin 1959

Numéro: 1959062203

page: 888888

Dossier numéro: 1959-06-22/30

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