1959061906
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1959061906 19 JUIN 1959. - Arrêté royal instituant une commission chargée d'examiner certaines questions intéressant l'organisation des conservateurs des hypothèques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959061906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959061906 19 JUIN 1959. - Arrêté royal instituant une commission chargée d'examiner certaines questions intéressant l'organisation des conservateurs des hypothèques
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19 JUIN 1959. - Arrêté royal instituant une commission chargée d'examiner certaines questions intéressant l'organisation des conservateurs des hypothèques
Publication: 7 juillet 1959
Numéro: 1959061906
page: 888888
Dossier numéro: 1959-06-19/