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1959061902 BE

1959061902 19 JUIN 1959. - Loi portant création d'un Fonds permanent d'égalisation des budgets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959061902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUIN 1959. - Loi portant création d'un Fonds permanent d'égalisation des budgets

Publication: 20 juin 1959

Numéro: 1959061902

page: 4629

Dossier numéro: 1959-06-19/

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