1959061901
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1959061901 19 JUIN 1959. - LOI relative au statut de la Banque Nationale de Belgique et du Fonds des Rentes, ainsi qu'à la participation belge au Fonds Monétaire Internationale et à la Banque Internationale de reconstruction et de développement économique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959061901
Art. 1 1959061901 19 JUIN 1959. - LOI relative au statut de la Banque Nationale de Belgique et du Fonds des Rentes, ainsi qu'à la participation belge au Fonds Monétaire Internationale et à la Banque Internationale de reconstruction et de développement économique
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