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1959061550 BE

1959061550 15 JUIN 1959. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1924 étendant au Congo belge la juridiction de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959061550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUIN 1959. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1924 étendant au Congo belge la juridiction de la Cour de cassation

Publication: 29 juillet 1959

Numéro: 1959061550

page: 5442

Dossier numéro: 1959-06-15/

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