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1959061204 BE

1959061204 12 JUIN 1959. - Arrêté royal. - Etat. - Donation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959061204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959061204 12 JUIN 1959. - Arrêté royal. - Etat. - Donation Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1959. - Arrêté royal. - Etat. - Donation

Publication: 22 juin 1959

Numéro: 1959061204

page: 888888

Dossier numéro: 1959-06-12/

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