1959060802
BE
BE
1959060802 8 JUIN 1959. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts levées et à lever en 1959
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959060802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959060802 8 JUIN 1959. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts levées et à lever en 1959
Ouvrir la source officielle
8 JUIN 1959. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts levées et à lever en 1959
Publication: 17 juin 1959
Numéro: 1959060802
page: 888888
Dossier numéro: 1959-06-08/