1959060601
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1959060601 6 JUIN 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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BE Justel 1959060601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959060601 6 JUIN 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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6 JUIN 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 12 juin 1959
Numéro: 1959060601
page: 4396
Dossier numéro: 1959-06-06/