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1959060513 BE

1959060513 5 JUIN 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1959 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la fixation des salaires dans les entreprises de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959060513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959060513 5 JUIN 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1959 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la fixation des salaires dans les entreprises de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1959 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la fixation des salaires dans les entreprises de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure

Publication: 22 juin 1959

Numéro: 1959060513

page: 888888

Dossier numéro: 1959-06-05/

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