1959060512
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1959060512 5 JUIN 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la décision du 7 juin 1956 de la même commission, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie artisanale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 juillet 1957
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959060512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959060512 5 JUIN 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la décision du 7 juin 1956 de la même commission, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie artisanale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 juillet 1957
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5 JUIN 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la décision du 7 juin 1956 de la même commission, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie artisanale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 juillet 1957
Publication: 18 juin 1959
Numéro: 1959060512
page: 888888
Dossier numéro: 1959-06-05/