1959060507
BE
BE
1959060507 5 JUIN 1959. - Arrêté royal fixant les règles de désignation du chef de la délégation permanente auprès de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959060507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959060507 5 JUIN 1959. - Arrêté royal fixant les règles de désignation du chef de la délégation permanente auprès de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
Ouvrir la source officielle
5 JUIN 1959. - Arrêté royal fixant les règles de désignation du chef de la délégation permanente auprès de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
Publication: 18 juin 1959
Numéro: 1959060507
page: 4564
Dossier numéro: 1959-06-05/