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1959060303 BE

1959060303 3 JUIN 1959. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 28 mars 1957 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959060303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959060303 3 JUIN 1959. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 28 mars 1957 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1959. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 28 mars 1957 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

Publication: 17 juin 1959

Numéro: 1959060303

page: 888888

Dossier numéro: 1959-06-03/

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