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1959060301 BE

1959060301 3 JUIN 1959. - Loi aménageant et complétant la législation, notamment en matière de lettres de change, chèques et actes de procédure, en fonction de la répartition du travail sur cinq jours dans certains secteurs de l'économie nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959060301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959060301 3 JUIN 1959. - Loi aménageant et complétant la législation, notamment en matière de lettres de change, chèques et actes de procédure, en fonction de la répartition du travail sur cinq jours dans certains secteurs de l'économie nationale Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1959. - Loi aménageant et complétant la législation, notamment en matière de lettres de change, chèques et actes de procédure, en fonction de la répartition du travail sur cinq jours dans certains secteurs de l'économie nationale

Publication: 10 juin 1959

Numéro: 1959060301

page: 4326

Dossier numéro: 1959-06-03/30

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