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1959060202 BE

1959060202 2 JUIN 1959. - Arrêté royal rendant applicable aux receveurs régionaux le statut syndical des agents des services publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959060202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUIN 1959. - Arrêté royal rendant applicable aux receveurs régionaux le statut syndical des agents des services publics

Publication: 4 juin 1959

Numéro: 1959060202

page: 88888

Dossier numéro: 1959-06-02/

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