1959052911
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1959052911 29 MAI 1959. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et des quatre membres de la délégation belge de la Commission mixte pour les séquestres péevue à l'article 6, alinéa 2, du Traite belgo-allemand du 24 septembre 1956
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959052911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959052911 29 MAI 1959. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et des quatre membres de la délégation belge de la Commission mixte pour les séquestres péevue à l'article 6, alinéa 2, du Traite belgo-allemand du 24 septembre 1956
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29 MAI 1959. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et des quatre membres de la délégation belge de la Commission mixte pour les séquestres péevue à l'article 6, alinéa 2, du Traite belgo-allemand du 24 septembre 1956
Publication: 26 juin 1959
Numéro: 1959052911
page: 888888
Dossier numéro: 1959-05-29/