1959052908
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1959052908 29 MAI 1959. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1957, relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 règlementant les ventes à tempérament et leur financement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959052908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959052908 29 MAI 1959. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1957, relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 règlementant les ventes à tempérament et leur financement
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29 MAI 1959. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1957, relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 règlementant les ventes à tempérament et leur financement
Publication: 6 juin 1959
Numéro: 1959052908
page: 888888
Dossier numéro: 1959-05-29/