Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1959052904 BE

1959052904 29 MAI 1959. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959052904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959052904 29 MAI 1959. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

29 MAI 1959. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 30 mai 1959

Numéro: 1959052904

page: 888888

Dossier numéro: 1959-05-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →